Le contrat de bail par une agence immobilière au Maroc
Le contrat de bail est un document crucial et qui structurant dans le cadre des relations entre un locataire et son propriétaire. Les deux parties doivent se référer aux articles énoncés dans le contrat de bail, ils en ont l’obligation.
Depuis quelques années, la loi 67-12 et ses articles encadrent la mise sur pied et le suivi des contrats de bail sur le territoire Marocain, afin que les relations entre un bailleur et ses locataires soient plus sûres, plus claires et plus saines. Votre agence immobilière située au Maroc pourra vous tenir informé des avancées dans l’établissement d’un contrat de bail.
Les obligations à connaître
Toutefois il faut savoir qu’il y a quelques éléments qui doivent obligatoirement être mentionnés dans un contrat de bail. Il s’agit des noms et prénoms des signataires, du montant du loyer, de la durée du contrat et le montant des frais de dossier.
La loi 67-12 oblige également, depuis quelques années, à établir un état des lieux, dont chacun des signataires doit en recevoir une copie un afin que les deux soient comparés.
Selon la même loi, le montant du dépôt de garantie versé au bailleur ne doit pas être supérieur à deux mois. Ce dépôt sert au bailleur en cas de non-paiement des mensualités ou en cas de dégâts constatés à la fin du contrat. Dans le cas contraire il doit être remboursé au locataire au plus tard deux mois après la fin du contrat.
Les différentes formes de contrat de bail
Comme pourra vous le confirmer votre agence immobilière spécialisée dans la location de bien au Maroc, en fonction du type de bail, l’on retrouve de nombreuses formes de contrat et des conditions qui leur sont particulières.
La loi 67-12 précise qu’en matière de loyer, le bailleur et le locataire doivent prévoir ses modalités et les préciser dans le contrat. Toutefois le bailleur ne peut effectuer aucune augmentation avant trois ans. Même en cas d’augmentation du loyer, le nouveau loyer ne peut pas dépasser 8% de l’ancien loyer pour les locaux d’habitation et 10% pour les locaux commerciaux.
Une autre innovation du nouveau contrat de bail, c’est que le locataire n’a désormais plus le droit de sous-louer son habitation, encore moins de céder son bail à quelqu’un d’autre, sauf si le contrat de bail spécifie ces conditions.
L’importance de se faire accompagner par des professionnels
Votre agence immobilière à Marrakech ou au Maroc tout simplement peut aussi vous préciser ce que la nouvelle loi de contrat de bail dit à propos de la résiliation des contrats de bail. Les clauses de résiliation sont organisées par les articles du DOC. La nouvelle loi précise avec détails les nouvelles conditions de résiliation du contrat de bail. Dans les cas suivants, le bailleur est dans son droit s’il veut résilier le contrat : négligence du locataire, usage du local différent de celui annoncé, non-paiement des mensualités. Ce nouveau contrat permet non seulement de protéger les bailleurs mais aussi les locataires qui connaissent désormais leurs droits.
